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synallagmatique

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synallagmatique

音標:[sinalagmatik]發音
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| 劃詞
a.
【法律】雙務的
convention synallagmatique 雙務協議 www.fr ancoc hino is.co m 版 權 所 有
近義詞:
bilatéral,  réciproque
義詞:
unilatéral
聯想詞
contrat合同,契約;unilatérale單邊;bail租約,租賃契約;tacite默認的,心照不宣的;clause條文,條款;nullité無價值,無意義;

Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.

這些義務是對雙方都具有約束力的義務,其中每方的義務構成另方義務的存在理由。

C'est plut?t l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur ??constitutionnalisation??, au moins de lege ferenda.

,使規范性條約與傳統對等條約不同的是其結構,因此,這種結構其“憲法化”提供了理由——至少根據擬議法是如此。

Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout per?ue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.

例如,不履行的抗辯(未履行契約的抗辯)充其量也只能被視了對某種相互或雙務義務所作的解釋,而不能將其視國際法的獨立規則。

Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.

顯然,例外情況僅適用于對雙方具有約束力的義務,即方的履行與另方的履行有關并以它條件。

Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.

因此,不履行的例外情況應該視解除對某種類的(對雙方具有約束力的)義務的不法性的情況或應限于某些條約所暗指的條件。

Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les états doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.

她特別認措施不應限于未履行某項對等義務的情況,國家應有權暫停履行某項與所違的義務無關的義務,但需符合可逆轉性和成比例的原則。

聲明:以上例句、詞性分類均由互聯網資源自動生成,部分未經過人工審核,其表達內容亦不代表本軟件的觀點;若發現問題,歡迎向我們指正。

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