La présente convention est régie par le droit fran?ais.

本契約準據法，依 法國 法律。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，歐洲共同體受其自身法律秩序制約。

Ces situations seraient plut?t régies par les dispositions du droit des traités.

此類情況應受條約法規定管轄。

La garde de leur fils est donc régie par des ordonnances provisoires.

因此，按臨時法令規定了兒子監護權。

Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.

在這種船舶還運營時候，安排來調整其運營。

La recherche-développement dans les universités est régie par la loi sur les universités.

大學研究和發展活動《大學法》作出規定。

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在這些地區，憲法和國際規范不起作用。

Au Tadjikistan, la protection sociale est régie par la loi sur les pensions.

在塔吉克斯坦，《養恤金法》對社會福利做出了規定。

Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)

第21號決定家庭索賠是指，一個索賠在“A”類內按較高上限提出了家庭索賠額，而其家庭成員又在其他個索賠類別內提出了一件或多件索賠，這種情況違反了“A”類索賠表要求和第21號決定規定。

En retour, les conditions de location sont régies par la loi sur les loyers.

租賃條件又受《房租法》管制。

La question devrait être exclusivement régie par le droit interne (constitutionnel) de l'état concerné.

這個問題應完全依有關國家國內法（憲法）決定。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他們工作和組織受挪威國民議會通過一條法令監管。

Inspirée des conventions internationales, la procédure d'extradition est régie par les articles 635 à 675.

引渡程序借鑒國際公約，在第635至675條中作出規定。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，責任還是有限，并須受其他特別程序限制。

La mémoire est régie par d'autres lois.

記憶受到其他法律制約。

La procédure est régie par le droit cambodgien.

程序應符合柬埔寨法律。

Les radios privées étaient régies par un texte spécifique.

另有一項專門涉及管理私電臺規定。

L'occupation, toutefois, est régie par le droit international.

但國際法對占領有所規定。

Ces relations sont régies par plusieurs articles de la Charte.

這一關系受到許多《憲章》條款管理。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

這種關系每個組織規則作出規定。