La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.
另一個導致歧視婦女的因素與狀況有關。
La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.
另一個導致歧視婦女的因素與狀況有關。
L'égalité existe dans les relations matrimoniales et parentales.
關系中以及與共同子女的關系中,男女平等。
Les procès matrimoniaux ne se déroulent pas en public.
訴訟程序不對外公開。
Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.
所有婦女,不論她們的狀況,都有權享受這些利益。
Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales.
任何沖突都應該由負責事務的法官來裁決。
Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.
只是夫妻財產制可以降低這一權利。
Les biens matrimoniaux sont les biens acquis par les époux après leur mariage.
“所得財產”指締雙方所得全部財產。
La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.
《憲法》禁止以性別和家庭地位為由歧視婦女。
D'après le code, la résidence matrimoniale peut se décider par accord mutuel.
《法典》規定居住地應由雙方協商決定。
Beaucoup de municipalités proposent gratuitement des services d'arbitrage et de conseils matrimoniaux.
許多市政提供免費的離調解和指導。
La législation relative au statut matrimonial de la femme varie selon les états.
各國關于婦女狀況的法律不盡相同。
Seuls quelques couples sont touchés par la réserve au paragraphe sur les biens matrimoniaux.
只有少數夫妻因對有關財產段落的保留受到影響。
La question des biens matrimoniaux rend aussi très compliqué le problème de la polygamie.
財產問題也使得一夫多妻制問題相當復雜。
S'agissant des droits de succession, les femmes sont tributaires de leur situation matrimoniale.
繼承權方面,婦女的地位是根據其狀況決定的。
Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.
對于已男女,財產管理取決于采取哪種夫妻財產制。
Si un des époux est commer?ant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.
如果夫妻中的某方是商人,夫妻財產制必須是分割財產。
La discrimination en raison de l'état matrimonial ou de la grossesse est généralement interdite.
雇傭范疇內基于狀況和懷孕的歧視,一般都受到禁止。
En outre, le statut matrimonial n'a aucune incidence sur la jouissance de ces avantages.
此外,狀況對她們享受這些福利沒有影響。
Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
值得注意的是,尚未對“契約”規定家庭法律規范。
Compte tenu de ce qui précède, la nécessité de réviser les régimes matrimoniaux est primordiale.
鑒于此,修訂制度是極其重要的。
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