Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

國內法是否允許采取這種措施？

Préciser les modifications apportées récemment à la législation.

說明此種立法近期變化。

Ces deux organes institueraient et garantiraient une législation universelle.

這兩個機構將訂和保證全球立法。

Le Traité a été intégré dans la législation nationale.

《條約》還在國內得到實施，為尼日利亞法律一部分。

Des précisions concernant cette législation ont été données ci-dessus.

立法詳細情況請見上文。

Leurs activités sont réglementées par la législation en vigueur.

它們活動通過立法予以管理。

Toutefois, celle-ci n'est prévue dans aucune législation pénale.

然而，在任何刑事立法中，均未載有死刑條款。

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation??

該策或戰略是否已納入立法？

Cuba dispose d'une législation moderne en matière de terrorisme.

古巴訂有恐怖主義法，并是12項聯合國打擊國際恐怖主義國際文書締約國。

Les interdictions connexes ont été intégrées à la législation nationale.

有關禁止規定已在聯合王國法律中頒布。

Le divorce par renonciation est inconnu dans la législation burkinabé.

布基納法索法律不承認通過拋棄離婚。

Ces dispositions de sécurité supplémentaires sont absentes de la législation actuelle.

而現有立法中缺乏這類額外安全要求。

Faire en sorte que les états parties aient une législation globale.

我們目標是使締約國實施全面立法。

Décrire en détail la législation qui régit le droit de grève.

請詳細說明規約罷工權立法。

Tout appui de cette nature est interdit par la législation tchèque.

捷克共和國立法禁止在這方面提供任何支持。

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

實體立法中規定有懲戒措施。

Certaines décisions se réfèrent à la législation nationale régissant le contrat.

某些判決提到了國內法支配合同問題。

Il vérifie que les pouvoirs publics respectent la législation en vigueur.

司法部長監督各權力機構遵守現行法律情況。

Seuls quelques états ont indiqué leur intention d'amender leur législation.

只有少數國家說打算修改法律。

La common law régit le Territoire, conjointement avec la législation adoptée localement.

領土法律是英國普通法以及當地頒布立法。