Ces institutions se partagent le pouvoir législatif.

這些機構一起行使政府的立法職能。

Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap.

《貿易法委會立法指南》，第二部分第二章。

Le conseil législatif est composé de neuf membres.

執行理事會共有九。

Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.

事實上，要進行選舉，就必須通過一些立法。

Les réformes législatives ont progressé dans trois domaines.

會國在修訂下列三個領域的法律方面取得了進展。

Des élections législatives auront lieu ultérieurement en Bosnie.

稍后波斯尼亞還將舉行議會選舉。

Certains progrès ont été réalisés en matière législative.

在立法議程方面取得了一些令人高興的進展。

Développer et renforcer leurs structures législatives, administratives et institutionnelles.

發展和強化立法、行政和體制架構。

Le problème consiste à accommoder des traditions législatives diverses.

即使就此題目進行長時間的討論，也不一定能弄的很明確。

Le Conseil n'a aucun pouvoir exécutif ni législatif.

臨時行政理事會不具有行政或立法權力。

Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap.?Ier.

《貿易法委會立法指南》，第二部分，第一章。

Une première étape est l'adoption des changements législatifs nécessaires.

要做的第一件事就是通過對法規的必要修改。

La participation des minorités nationales aux instances législatives et exécutives.

少數民族參與立法和執行機關。

Cette année, les Mongols ont participé aux quatrièmes élections législatives.

蒙古人今年參加了第四次議會選舉。

Les femmes sont donc représentées dans tous ces corps législatifs.

因此，婦女根據那些保留的席位而當選。

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國家提到規章標準和立法標準。

Cette commission doit présenter des rapports annuels au Conseil législatif.

該委會向立法議會提交年度報告。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法律條款起到了使婦女的平等權利無效的作用。

Les autorités doivent encore fixer la date des élections législatives.

有關當局尚未確定議會選舉的日期。

Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap. II, par.

《貿易法委會立法指南》，第二部分第二章，第26段。