En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.

事實上，國際刑事法已制定了一些國際刑事管轄權禁止問題。

Le Gouvernement ne devrait pas pour autant interpréter la proscription généralisée des LTTE en tant qu'organisation terroriste comme valant approbation de son propre bilan.

雖然人們普遍虎組織一個恐怖組織，而但政府不能因此人民贊身的做法。

Même si son désaveu était plus général et convaincant, Bosch tomberait encore sous le coup des proscriptions prévues dans les sections susmentionnées de la loi.

即使他的放棄暴力更全面、更可信，Bosch仍然要受到法規這幾節的拒絕。

Elle se demande s'il existe dans ce domaine une loi de proscription et si les victimes peuvent présenter leurs requêtes sans para?tre devant un tribunal.

她想知道否有限制此類投訴的法規，以及受害者否能夠進行投訴但不用對簿公堂。

Comme je l'ai indiqué à de nombreuses occasions, lorsqu'il s'agit de promouvoir la proscription des armes de destruction massive, nous ne pouvons accepter la logique de l'impuissance et de l'immobilisme.

如我在眾多場合已指出的，在談到促進禁止大規模毀滅性武器時我們不能接受無能和不能移動的邏輯。

Toutefois, beaucoup de ces traités ne sont pas d'application automatique, dans la mesure où ils impliquent l'obligation de légiférer, en particulier dans le cas des traités qui concernent la proscription et la sanction de certains comportements.

不過，這些條約中有許多，特別那些與禁止和處罰某些行有關的條約，不能動適用，因這些條約涉及通過立法的義務。

Trois autres propositions de modification visaient à lever les préoccupations du public concernant le mécanisme de proscription qui était proposé, les pouvoirs d'enquête spéciaux de la police et l'absence d'une défense de l'"intérêt général" en cas de délit de divulgation illicite.

此外，鑒于公眾對建議的取締機制、警方的緊急調查權力，以及非法披露罪行沒有訂明可以“公眾利益”作抗辯理由存在疑慮，我們再提出了三項修訂建議，以消除公眾的疑慮。

Selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l'obligation immédiate de prendre des mesures et d'?uvrer aussi rapidement et efficacement que possible à la pleine réalisation des droits implique une forte présomption quant à la proscription de toutes mesures délibérément régressives, c'est-à-dire qui compromettent l'exercice d'un droit13.

按照經濟、社會和文化權利委員會的說法，采取措施并盡快向充分實現權利邁進的義務立即生效，隱含著一種有充分依據的推論，這就不允許故意采取倒退措施，即，導致權利從當前已實現的水平下降的措施。