En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.
事實(shí)上,國(guó)際刑事法已制定了一些國(guó)際刑事管轄權(quán)禁止問題。
Comme je l'ai indiqué à de nombreuses occasions, lorsqu'il s'agit de promouvoir la proscription des armes de destruction massive, nous ne pouvons accepter la logique de l'impuissance et de l'immobilisme.
如我在眾多場(chǎng)合已指出的,在談到促進(jìn)禁止大規(guī)模毀滅性武器時(shí)我們不能接受無(wú)能和不能移動(dòng)的邏輯。
Toutefois, beaucoup de ces traités ne sont pas d'application automatique, dans la mesure où ils impliquent l'obligation de légiférer, en particulier dans le cas des traités qui concernent la proscription et la sanction de certains comportements.
不過,這些條約中有許多,特別是那些與禁止和處罰某些行為有關(guān)的條約,不能自動(dòng)適用,因?yàn)檫@些條約涉及通過立法的義務(wù)。
Trois autres propositions de modification visaient à lever les préoccupations du public concernant le mécanisme de proscription qui était proposé, les pouvoirs d'enquête spéciaux de la police et l'absence d'une défense de l'"intérêt général" en cas de délit de divulgation illicite.
此外,鑒于公眾對(duì)建議的取締機(jī)制、警方的緊急調(diào)查權(quán)力,以及非法披露罪行沒有訂明可以“公眾利益”作為抗辯理由存在疑慮,我們?cè)偬岢隽巳?xiàng)修訂建議,以消除公眾的疑慮。
Selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l'obligation immédiate de prendre des mesures et d'?uvrer aussi rapidement et efficacement que possible à la pleine réalisation des droits implique une forte présomption quant à la proscription de toutes mesures délibérément régressives, c'est-à-dire qui compromettent l'exercice d'un droit13.
按照經(jīng)濟(jì)、社會(huì)和文化權(quán)利委員會(huì)的說法,采取措施并盡快向充分實(shí)現(xiàn)權(quán)利邁進(jìn)的義務(wù)立即生效,隱含著一種有充分依據(jù)的推論,這就是不允許故意采取倒退措施,即,導(dǎo)致權(quán)利從當(dāng)前已實(shí)現(xiàn)的水平下降的措施。
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