Ces articles portent sur des procédures incidentes.
這兩條皆為有關(guān)初步反意見的條文。
Ces articles portent sur des procédures incidentes.
這兩條皆為有關(guān)初步反意見的條文。
Celle-ci n'a pas jugé opportun de revenir sur sa décision incidente.
上訴委員會認為,不宜推翻其中間裁決。
Les deux affaires d'outrage incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts ont avancé.
Haradinaj人案審判中出現(xiàn)的兩個藐視案取得進一步進展。
Elle délibère désormais sans note écrite dans les procédures incidentes ou les affaires simples.
但從現(xiàn)在起,在附帶或簡單的案件中,法院將不用書面意見審理。
Pour la plupart, ces procédures d'outrage sont incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts.
很多這些藐視法庭案出自于Haradinaj及他人案。
Trois de ces procédures sont incidentes à l'affaire Le Procureur c. Haradinaj et consorts.
已Haradinaj人一案有關(guān)的這3起藐視案件中的2起進行審判。
Les décisions incidentes antérieures peuvent également faire l'objet d'un recours, selon la procédure décrite ci-dessus.
于先前的附帶決定,也可以按照上提起申訴。
De l'avis du Rapporteur spécial, ces ? conséquences ? sont triviales, incidentes et irréalistes; elles devraient être supprimées.
特別報告員認為,這些“后果”是瑣碎的、附帶性的和不切實的,應當加以刪除。
L'Organisation a en outre mis au point un guide de formation, le ??Bio-Terrorism Incident Pre-Planning and Response Guide??.
此外,該組織還制定一本預先規(guī)劃和應生物恐怖主義事件指南。
Des procédures d'outrage incidentes à des affaires portées devant le Tribunal ont retardé le déroulement de plusieurs procès en première instance.
從速進行一些審判遭到的拖延是那些訴訟中的藐視法庭指控引起的。
Les familles des autres victimes -?gardes du corps, ouvriers, passants et autres victimes incidentes?- n'arrivent toujours pas à comprendre ce qui s'est passé ou pourquoi.
其他受害者——警衛(wèi)、現(xiàn)場工作人員、過路者以及所有那些無辜喪生者——的家屬不明白到底發(fā)生什么事,到底為什么。
Objectifs des politiques: Les politiques et mesures concernant le secteur des procédés industriels ont pour principal objectif d'éviter la production incidente et l'émission de GES.
工業(yè)加工部門政策和措施的主要目標是避免溫室氣體作為意料之外的副產(chǎn)品產(chǎn)生和排放。
En effet, les procédures incidentes rallongent la durée du procès lorsque la Chambre de première instance chargée de celui-ci est également appelée à se prononcer sur l'outrage.
藐視案件消耗時間,還不算其有關(guān)的審判所使用的時間,因為審判分庭還必須審理案件。
Les femmes sont fréquemment présentées sur d'immenses affiches comme objets sexuels, le corps féminin devenant un moyen de promouvoir la vente du produit, très fréquemment de manière "incidente".
婦女常常作為性玩物出現(xiàn)在巨型海報上,婦女的身體成為促銷此類產(chǎn)品的手段,通常是以“附帶”的方式。
Même s'il n'avait pas eu connaissance de l'identité du juge rapporteur, il aurait pu présenter une demande incidente de récusation puisqu'il connaissait parfaitement la composition de la section.
即使第一提交人不知道裁決書撰寫法官的身份,他還是可以提出質(zhì)疑,因為他知道受理廳的人員組成情況。
Pour certains participants, l'emploi de telles armes contre des objectifs militaires situés dans des zones peuplées entra?nerait nécessairement des pertes incidentes excessives en vies humaines dans la population civile.
一些人認為,居民區(qū)的軍事物體使用這種武器必然會造成平民的過度的連帶傷害。
Le principe de proportionnalité exige donc un rapport raisonnable entre l'avantage militaire procuré par une opération et les pertes et destructions incidentes causées aux personnes et aux biens civils.
因此,相稱性原則要求在軍事行動中取得的軍事優(yōu)勢必須人員和平民物體造成的附帶損失和破壞具有合理的相應性。
T?t ou tard, la Commission devrait procéder à une étude générale de la causa proxima, causa remota, causa causans, causa sine qua non, ainsi que de la cause concomitante, incidente et déterminante.
有人認為,委員會遲早必須近因、遠因、必要原因、以及并發(fā)原因、中介原因和接替原因進行全面的研究。
La multiplication des affaires d'outrage, en particulier celles incidentes à des procès en cours, a, dans une large mesure, empêché le Tribunal de mener à bien ces procès dans les meilleurs délais.
藐視案訴訟增加,特別是涉及到正在進行的審判的案件,給迅速完成審判工作造成重大影響。
Je note de fa?on incidente que l'EUFOR a, conformément à son mandat, protégé les populations civiles, notamment le camp de Djabal et les personnels humanitaires lors des événements de ces derniers jours.
我還注意到,歐洲聯(lián)盟部隊根據(jù)其任務規(guī)定,在最近的事件中保護平民人口,包括那些Djabal營地中的平民人口和人道主義工作人員。
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