Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受這兩項服條件可參閱同指導手冊相關章節。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取得這兩種保證金條件都詳細地同指南里。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

同約定賠償責任通常隨違背同約定義而來。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Isra?l.

這些承諾是約定，對以色列具有法律約束力。

La convention doit être limitée aux créances contractuelles.

《公約》應限于同性應收款。

Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.

該預設存與任何契約條款沒有關系。

Ces postes sont financés au titre des services contractuels.

這些人員預算都列下文訂約承辦事項下。

La deuxième page est un extrait de spécifications contractuelles.

第二頁是同說書摘要。

Le projet d'instrument suit donc une approche contractuelle.

因此，該文書草案采用了依照同做法。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.

繁復同安排造成各種不同工作人員類別。

Co?t du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.

設備、訂約承辦事和人力資源。

La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.

多數代表團贊同同做法。

Il vise aussi la fourniture de services contractuels de sécurité.

同還包括以訂約方式提供警衛服。

L'orateur présume que la proposition se limitera aux créances contractuelles.

按他推測，這項建議將限于同應收款。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

這些制度下， 特許權可以是行政性，裁決性，也可以是約性。

Le requérant demande une indemnité correspondant au prix contractuel du moule.

該索賠人要求賠償這個鑄模同價格。

Une copie des dispositions contractuelles convenues doit être jointe à la demande.

申請中應附一份已訂立同安排副本。

En?conséquence, le prix contractuel payable en lires turques, a augmenté.

這一情況造成規定用土耳其里拉支付同價提高。

Les efforts de la CFPI pour rationaliser les arrangements contractuels sont appréciés.

委員會為簡化同安排所作努力是受歡迎。

Un étranger ne peut être détenu pour inexécution d'une obligation contractuelle.

外僑不因未履行同義而被監禁。