Veuillez également indiquer les limites monétaires ou financières applicables.

請(qǐng)同時(shí)說(shuō)明任何有關(guān)的金融或財(cái)政限度。

Le Règlement intérieur de la?Conférence leur est applicable.

本會(huì)議議事規(guī)則將適用于由協(xié)調(diào)員主持的會(huì)議。

Elle considérait à cet égard que deux principes étaient applicables.

在作出這個(gè)判決時(shí)，終法了兩個(gè)有關(guān)原則。

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國(guó)家提到規(guī)章標(biāo)準(zhǔn)和立法標(biāo)準(zhǔn)。

Veuillez fournir des renseignements sur les seuils monétaires ou financiers applicables.

請(qǐng)?zhí)峁┡c相關(guān)貨幣或財(cái)政閾值有關(guān)的資料。

Le fournisseur affirme que ce procédé est applicable au traitement des PCB.

銷售商聲稱，此工藝可適用于處理多氯聯(lián)苯。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根據(jù)文萊法律，沒(méi)有針對(duì)恐怖行為的具體立法。

Des exemples de réglementation nationale applicable sont fournis à l'annexe II ci-après.

有關(guān)國(guó)家立法的實(shí)例載于關(guān)于對(duì)由持久性有機(jī)污染物 構(gòu)成、含有此類污染物或受其污染的廢物實(shí)行無(wú)害環(huán)境管理的一般性技術(shù)準(zhǔn)則，附錄2。

D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.

《斯洛文尼亞憲法》規(guī)定，這些國(guó)際法律文書(shū)直接適用于斯洛文尼亞法令。

Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.

自覺(jué)原則只應(yīng)用在非自治領(lǐng)土。

Les mesures prises n'en doivent pas moins demeurer conformes au droit international applicable.

但是，所采取的措施仍然必須符合適用的國(guó)際法。

Ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété applicable aux propriétaires.

常常不得不作為適用于所有者的常規(guī)財(cái)產(chǎn)權(quán)制度的除外情形頒布這些規(guī)則。

Les parties s'étaient entendues sur l'arbitrage, sans préciser quelle serait la loi applicable.

當(dāng)事雙方同意在不提出適用法律的情況下進(jìn)行仲裁。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不過(guò)，刑法典有一套犯罪定義可適用于販賣(mài)人口。

Tout d'abord, elles ne doivent pas être utilisées pour contourner les normes supérieures applicables.

首先，這些保證不可用于回避更高的可適用標(biāo)準(zhǔn)。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不過(guò)，這將取決于適用的國(guó)家法律框架的具體規(guī)定。

Les travailleurs indépendants peuvent s'affilier volontairement au?plan de prévoyance applicable à leurs salariés.

公民自17歲生日起可投保意外事故險(xiǎn)和殘疾險(xiǎn)，全險(xiǎn)（包括年老的經(jīng)濟(jì)風(fēng)險(xiǎn)）自23歲生日起開(kāi)始。

Ces?obligations des états parties sont également applicables au regard de l'article?4.

締約國(guó)的這種義務(wù)在第4條的情況下也適用。

La circulaire du SAICA n'est pas un texte réglementaire applicable aux sociétés non cotées.

會(huì)計(jì)師協(xié)會(huì)公布的這份公告對(duì)于非上市公司沒(méi)有法律效力。

Aucune comparaison n'est possible en l'absence d'un régime juridique applicable à l'espace extra-atmosphérique.

由于缺乏外層空間法律制度，不可能進(jìn)行比較。