La cour a donc déclaré la?nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

隨后，上法院推翻了Le Praley公決。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le?Praley.

該法院依本身動議也下令，在法院監督下，管理Le Praley公業務。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de?Chambéry.

8 SCI Le Praley公和Deperraz先生就上述兩項決Chambéry 上法庭提出了上。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz électricité.

4 Le Praley公以該公從未在法律上與Deperraz Electricité公合并為理由，對以上決提出了上。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de?la?SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un?moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les?droits de la défense et le principe contradictoire.

－ 上法院維持對Le Praley公進行清算決，提交人堅稱，這是以法院本自身動議提出理由為根據，并沒有征求當事各方意見，違反了辯護權和對抗性辯論審理原則。