La cour a donc déclaré la?nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
隨后,上訴法院推翻了關于Le Praley公司的裁決。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de?la?SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un?moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les?droits de la défense et le principe contradictoire.
- 關于上訴法院維持對Le Praley公司進行清算的裁決,提交人堅稱,這是以法院本自身動議提出的理由為根據,并沒有征求當事各方的意見,違反了辯護權和對抗性辯論的審理原則。
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