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Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照這些方案,特別注意保證根據國家憲法土地的所有權“不得出讓、轉讓,不受留置或扣押”。

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La complexité, le caractère parfois difficilement saisissable de ces conflits ne sont évidemment pas une raison pour baisser les bras, d'abord, parce que le co?t humain est effrayant mais aussi parce que le processus de paix que nous soutenons commence à porter quelques fruits.

這些沖突的復雜性和有時候難以讓人理解的性質,顯然不應成為我們放棄的理由,這首先是因為這樣做的人類代價巨大,另外,我們所支持的和平進程正在取得成果。

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Garantir le respect de leur identité et leur droit à une éducation bilingue et interculturelle, reconna?tre la personnalité juridique de leurs collectivités, et l'occupation et la propriété collective des terres qu'elles occupent traditionnellement, réglementer le transfert à l'avenir d'autres terres appropriées et suffisantes pour garantir leur développement humain, et garantir qu'aucune d'elles ne sera aliénable, transmissible, frappée de servitudes, ni saisissable.

保證尊重其特性、受雙語及跨文化教育的權利;承認其社區的權利能力和社區傳統上占領的土地的所有權,并今后移交適當充分的土地用于人類發展;這些土地不得出讓、轉讓和不受留置或扣押。

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Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.

首先,法律通常規定,債務人的資產為其債權人的共同抵押品(有時稱為“可占有財產”):債務人的全部資產均可占有和出售,用以清償任一債權人的勝訴判決所確認的債務;但是,如果其他債權人也獲得了勝訴判決并參加占有,那么出售資產所得收益便用于償付所有債權人的債權。

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