Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.
人工港設施包括一座固定碼頭和一座浮碼頭。
Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des s?retés classiques.
也就是說,像“企業抵押”和“浮動抵押”這樣的概念和術語以前之所以重要,是因為它們在企業融資中發揮的作用是一般擔保權無法做到的。
Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.
在其中一些法律制度中,法院發明了一種“浮動”押記的概念,這種押記只不過是一種準予債務人企業在正常經營過程中處分資產的潛在的財產權。
Certains états ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “s?reté classique” ou de “s?reté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contr?le que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.
一些國家通過一種稱為“固定抵押”或“浮動抵押”的手段解決這一問題。 根據這類手段,視有擔保債權人對擔保資產的控制程度而定,將擔保權稱為“固定抵押”或“浮動抵押”。
Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, s?reté flottante et récépissé de trust.
較常見的名稱和方法有:設保人虛擬放棄占有、非占有式質押、登記質押、無形動產質押(nantissement)、保證、動產抵押(hypothèque mobilière)、合同特權、抵押證券、動產抵押(chattel mortgage)、浮動抵押、信托收據;等等。
Dans d'autre pays, la s?reté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une s?reté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.
在其他國家,總資產擔保采取所謂的“浮動抵押”的形式,這僅僅是一種潛在擔保權,債務人有權在正常業務過程中處置某些設押資產(如存貨)。
En ce qui concerne la s?reté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la s?reté sur des biens déterminés.
關于用企業的全部資產擔保(“浮動抵押”)的問題,與會者認為,這個問題應當更為詳盡地討論,特別提及某些資產擔保的“結晶”概念。
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