La cession porte donc sur un droit à paiement cristallisé.
所轉(zhuǎn)讓的,是一種獲得付款的具體權(quán)利。
On peut toutefois du point de vue juridique se poser la question de savoir si cette obligation, outre qu'elle constitue un principe de droit, s'est cristallisée en une règle du droit international coutumier.
然而,可能出現(xiàn)的一個法律兩難問題在于:確定該義務(wù)除屬于法律原則外,是否也并入了國際習(xí)慣法的一項規(guī)則墨西哥政府傾向于作出肯定回答。
Comme noté plus haut, dans ce cas les droits des parties ont suffisamment cristallisé, de sorte que l'entrée en vigueur d'un nouveau régime juridique ne devrait pas modifier l'issue de ce différend (voir recommandation 224).
有人指出,在這些情況下,各方當事人的權(quán)利十分確定,以致新的法律制度的效力不應(yīng)影響該糾紛的結(jié)果(見建議224)。
Cette patiente recherche s'est cristallisée dans la?naissance de la proposition originale de cinq Ambassadeurs appartenant à différents groupes et qui ont ouvert à la Conférence du désarmement des perspectives de consensus et de travail démiurgique.
這種耐心的求索凝聚為由五位大使提出的這份集團間新穎建議的誕生,為裁軍談判會議描繪了協(xié)商一致的視角和創(chuàng)造性工作。
Les questions intersectorielles se dégageant des grandes conférences des Nations Unies ont été cristallisées dans la Déclaration du Millénaire, qui énonce un ensemble d'objectifs quantifiables en matière de développement.
從聯(lián)合國各次主要會議凸現(xiàn)的跨部門問題,已經(jīng)通過《千年宣言》中為發(fā)展目標制定的一套可計量的具體指標體現(xiàn)出來。
Le Programme d'action pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté en juillet dernier, a cristallisé la volonté politique de la communauté internationale de prendre en charge ce problème.
今年7月通過的《從各個方面防止、打擊和消除小武器和輕武器非法貿(mào)易的行動綱領(lǐng)》具體體現(xiàn)了國際社會處理這個項目的政治意愿。
Même s'il ne s'est pas avéré possible à ce jour de parvenir à un accord, les trois projets de résolution soumis ont cristallisé le débat et reflètent les principaux enjeux, intérêts, préoccupations et visions des états Membres.
盡管至今尚未能夠達成協(xié)議,已經(jīng)提交的三項決議草案是辯論的結(jié)晶,反映了會員國的主要利害關(guān)系、利益、關(guān)切和遠見。
Lorsqu'un différend fait l'objet d'une procédure judiciaire à la date d'entrée en vigueur, les droits des parties ont suffisamment cristallisé, de sorte que l'entrée en vigueur du nouveau régime juridique ne devrait pas modifier l'issue de ce différend.
如果糾紛在生效日處于訴訟階段,則各方當事人的權(quán)利已經(jīng)充分確定,新的法律制度生效不應(yīng)改變糾紛的結(jié)果。
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