La loi actuelle n'indique pas clairement que les formes de vie supérieures sont brevetables.
現行法律沒有明確指出較高級的生命形式可取得專利。
Il?s'agit notamment des articles?27.1?(objet brevetable), 27.3?(obtentions végétales et ressources biologiques), 33?(durée de la protection) et 65, 66 et 67?(périodes transitoires, situation des?PMA et coopération technique).
其中有第27.1條(關于專利的主題事項)、第27.3條(關于植物品種和生物資源)、第33條(關于專利的條件)和第65條、第66條和第67條(關于過渡期、最不發達國家的情況和技術合作)。
En outre, l'article?4?2) dispose expressément que les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si ?la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée?.
另外，第4(2)條明確規定，如果“發明的技術可行性并不局限于某一特定植物或動物品種”，那么植物和動物發明則可享受專利權。
Selon une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les inventions concernant les gènes, y compris les micro-organismes à l'état naturel, sont juridiquement brevetables et de plus en plus brevetées dans de nombreux pays de l'OCDE.
經濟合作與發展組織(經合組織)的一項研究指出，與基因有關的發明，包括原始狀態的微生物，在許多經和組織國家中既在法律上具有專利性，又越來越多地獲得專利。
La définition des objets brevetables donnée par la loi japonaise présente quelques ressemblances avec celle de la CBE et de la directive européenne, dans la mesure où elle exclut les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes m?urs.
日本關于可獲專利事項的定義與歐洲專利公約和歐盟指令的定義具有某些相似，將違背公共秩序或道德的發明排除在外。
Par contre, un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, sous réserve que les conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle soient remplies.
指令允許將人體分離出來的或以技術程序制造出來的基因的排序或部分排序申請專利，條件是也必須達到新穎、發明步驟和工業應用的標準。
Pour qu'un objet soit brevetable au regard de cet accord, il faut que ce soit une invention satisfaisant aux critères de la nouveauté et de l'activité inventive, autrement dit qu'il ne?fasse pas partie de ce que les offices des brevets appellent ?l'état de la technique?.
要使某物根據《涉貿知識產權協定》申請專利，它必須是一種發明，其中包括符合新穎性和發明性步驟的驗證，即它不能是專利官員稱之為“先前技藝”的一部分。
Cette décision ajoute notamment un chapitre intitulé ?Inventions biotechnologiques? qui comporte des généralités et définitions, définit les inventions biotechnologiques brevetables, précise les exceptions à la brevetabilité conformément à l'article 53 et renferme des informations sur la brevetabilité du corps humain et ses éléments, y compris les gènes.
例如，決定中增加了一章，其題目為“生物技術發明”，其中包括一般性定義，生物技術發明的范圍，對第五十三條例外規定的澄清以及關于就人體及其部分，包括基因，申請專利的信息。
Une interprétation extensive des limites susceptibles d'être imposées à la définition des objets brevetables, telle qu'elle figure à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, serait dans la logique des buts et des principes qui président à l'Accord, tels qu'ils sont énoncés en ses articles 7 et 8.
對《TRIPS協議》第28條中的專利權利定義可以作出的限制，從廣義上來解讀，符合第7條和第8條所表明的該協議的指導意圖。
La Chambre a interprété les dispositions de l'article 53 b) comme signifiant que les variétés végétales sont brevetables si elles sont obtenues par un ?procédé microbiologique?, ou par un procédé ?essentiellement biologique? pour autant qu'elles comprennent ?au moins une étape technique essentielle, dont la mise en ?uvre est impossible sans intervention humaine et qui a un impact décisif sur le résultat final?.
技術局在解釋第53(b)條的規定時說，植物種類如果以一種“微生物方法”生產則可獲取專利，而且如果其中包括“至少一種基本技術步驟，沒有人類干預此步驟則不能執行并且對其最后結果具有決定性影響”則這些種類“基本上是生物的”。
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