La police bavaroise ne recense pas systématiquement tous les membres des communautés sinti et rom.
“巴法利亞州警方并沒有將所有辛提人和羅姆人都記錄在案。
2 Le Comité relève que deux personnes morales figurent parmi les auteurs de la communication: le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands.
2 委員會指出，在申訴人中有兩個法律實體：Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern。
En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entra?né pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.
本案中，申訴人為巴伐利亞足球協會，就該協會兩名資深代表違背其受托責任導致申訴人遭受重大經濟損失向該協會的仲裁庭提出索賠償要求。
Le demandeur, un cultivateur de pommes de terre, avait engagé une procédure arbitrale devant le tribunal arbitral du secteur de la pomme de terre de l'Association bavaroise du commerce des produits de base à l'encontre du défendeur, un négociant en pommes de terre.
申訴人（一名馬鈴薯農場主）向巴伐利亞州商品貿易協會馬鈴薯行業仲裁庭提起對被訴人（一名馬鈴薯商人）的仲裁程序。
S'agissant du Conseil central des Sintis et des Roms allemands et de la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands, elle a déclaré la plainte irrecevable au motif que leurs droits, en tant qu'associations, ne pouvaient avoir été atteints qu'indirectement.
對于Zentralrat Deutscher Sinti und Roma以及Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern, 最高法院認為上訴是不可接受的，理由是，作為協會，他們的權利只可能間接受到影響。
Concernant la recevabilité, il fait valoir que le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et que la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands n'ont pas qualité pour soumettre une communication au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.
關于可否受理問題，締約國稱，Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern沒有權利按照《公約》第14條(1)款提交來文。
Alors que le demandeur tenait à ce que l'arbitrage ait lieu devant un arbitre unique en dehors du siège de l'Association bavaroise du commerce des produits de base, le défendeur persistait à demander que l'arbitrage soit soumis au règlement de l'Association bavaroise du commerce des produits de base qui prévoyait notamment une procédure spéciale d'appel.
申訴人希望由一名獨任仲裁員在巴伐利亞州商品貿易協會所在地進行仲裁，而應申訴人始終希望根據巴伐利亞州商品貿易協會的規則進行仲裁，該規則除其他外，規定了特別上訴程序。
L'observateur du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a critiqué la pratique de la police bavaroise, en Allemagne, consistant à tenir des fichiers spéciaux sur les Sinti et les Rom, ce qui avait pour conséquence que bon nombre des membres des minorités sinti et rom d'Allemagne préféraient nier leur appartenance à ces groupes.
反對一切形式歧視和種族主義國際運動的觀察員質疑德國巴伐利亞將Sinti和羅姆人登記在特別警察檔案中的做法，據說這種做法使許多德國Sinti和羅姆少數群體的成員處在最好是不承認他們所屬群體的處境。
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