Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但違約賠償金的規定卻沒有得到執。

C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

民恢復了自由意志和解放意志。

En effet, l'article?10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

這一條款確定了債通過付款解除的條件。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

債根據通知付款的，債的解除范圍僅限于其所付的部分或所付的未分割權益。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在通知之后，債只有通過向受讓付款或按受讓指示付款才能解除。

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’imp?t sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除進口以外的經營過程中進的所得稅預扣，為一種可解除以后的預扣。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article?18 et 19.

債在這類情況下所處的地位可在關于債解除的第18和19條草案中論述。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article?19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par.?9 ci-dessous).

根據第19條，即使受款沒有優先權，債也可以解除（見下文第9段）。

Tant qu'il n'a pas re?u notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

債在收到轉讓通知前，有權根據原始合同付款而解除其。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次通知與后繼轉讓有關的，債根據最后一次這種后繼轉讓的通知付款而解除其（第17條第5款）。

En vertu du paragraphe?1, tant qu'il n'a pas re?u notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根據第1款，在收到通知之前，債有權按原始合同付款而解除。

S'il re?oit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

債收到一次或多次后繼轉讓的通知的，債根據最后一次這種后繼轉讓的通知付款而解除其。

à partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par.?2 de l'article?19).

此后，債只可以按照受讓的付款指示解除其（見第19條第2款）。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue (art-17-4).

有若干次指示與同一轉讓對相同應收款作不止一次轉讓有關的，債根據收到的第一次指示付款而解除其（第17條第4款）。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue.

“4. 如債收到同一轉讓對相同應收款不止一次轉讓的通知，債根據所收到的第一份通知付款而解除其。

Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

如果債在部分付款的情況下按通知付了款，那么債所解除的債只限于已償付的部分或已償付的未分割權益。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue.

債收到關于同一轉讓對相同應收款不止一次轉讓的通知的，債根據所收到的第一份通知付款而解除其。

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

盡管如此，外勤支助部決心繼續對個案進審查，并將一項違約賠償金條款寫入具有時效要求的合同。

Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.

為使非洲發展新伙伴關系實現精心確定的一套動計劃，其政策框架和志向必須是解放思想和能夠自維持的。

13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在債向有擔保債權付款之前，債此時無權解除其償付應收款的（《轉讓公約》第17條）。