Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.

它給被提供了憲法保障。

Ce point n'avait pas été contesté par les défendeurs.

被也沒有對此提出異義。

Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.

狀第一和第二被違合同規(guī)定。

La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.

法官可以以他指定的方式送達(dá)給被的申請令通知。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被違反家庭保護(hù)令構(gòu)成刑事罪。

Le demandeur, un vendeur allemand, a vendu du bois au défendeur, un acheteur autrichien.

德國(賣方)向奧地利被(買方)出售木材。

Une décision sur le différend quant au fond avait été formulée par le défendeur.

被已就爭議的實質(zhì)做出決定。

Le jury a acquitté le défendeur pour raison de légitime défense de l'honneur.

陪審團以名譽自衛(wèi)為由宣布被無罪。

Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.

最高法庭不顧被的明確反對，指定了其他辯護(hù)。

Le demandeur a signé l'exemplaire envoyé par télécopie et l'a renvoyé au défendeur.

簽署了傳真件，并發(fā)還被。

Le demandeur, un vendeur allemand, a livré des produits carnés au défendeur, un acheteur fran?ais.

德國賣方曾向被法國買方交付肉制品。

La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.

家庭暴力行為的受害者可以要求被提供賠償。

Aucune procédure d'arbitrage n'a cependant été engagée par le défendeur pour des raisons de co?t.

然而，被因費用問題并未啟動任何仲裁程序。

Au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, l'aide judiciaire peut représenter jusqu'à 360?000?dollars par an par défendeur.

在前南問題國際法庭，法援助費用可以多至每位被每年360 000美元。

Les trois défendeurs ont choisi de témoigner.

所有三名被都選擇出庭作證。

Le Procureur général était le défendeur.

總檢察長是這場訴訟的應(yīng)訴人。

Une quarantaine d'autres défendeurs avaient été acquittés.

其他約40名被被宣無罪。

L'affaire de deux autres défendeurs a été classée.

對另外兩名被的控罪現(xiàn)已撤回。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序?qū)τ诒?img class="dictimgtoword" src="http://m.tffyw.com/tmp/wordimg/sPpMToLSZoHJ@n8DToYczTlSw78=.png">有重要的保障措施。

Le défendeur a tenté de recouvrer ces frais en justice.

被想要通過法院收回這些費用。