Ce Pacte est accompagné d'un corpus de textes législatifs et réglementaires.

該計劃附有一套法律和法規文。

The Family in the Third Millennium est une première tirée parmi ce corpus.

“第三個千年中的家庭”是論文的首批選。

Leur élaboration devrait en principe s'appuyer sur un solide corpus de recherche.

理想而，有堅強的研究框架便能支撐政策和法律的制訂。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

救辦法包括憲法保護和人身保護。

Depuis, un important corpus de normes juridiques internationales a été mis en place.

自那時以來，已經詳盡制定了一套國際法律標準。

Il a également créé de nombreux précédents juridiques et contribué immensément au corpus du droit international.

它還創造了許多法律先例，極大地豐富了國際法體系。

La Convention s'est révélée un corpus juridique non pas statique, mais dynamique et en constante évolution.

《公約》已證明并不是一成不變的，而是一個能動和演變的法律。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事訴訟法》還規定了取得人身保護令狀的權利。

Et il n'a pas le pouvoir qui fait d'un corpus de lois un système juridique efficace.

個框架缺少實力，無法把一整套法律轉變成有效的法律制度。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保護也與《公約》第二條第3款相聯系。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

據報，法院法官作出一判決時，沒有查看初審無罪的證據。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身保護狀”的救辦法對于被拘留的人依然可以利用。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

據報告，他們的法定代理人向最高法院提出了人身保護令狀。

Par conséquent, en tant que corpus juridique, les règles des organisations internationales sont sui generis.

因此，作為一類法律，國際組織的規則是自成一體的。

Il est donc crucial de préserver l'intégrité du corpus de droit international dans ce domaine.

因此，務必要捍衛國際法相關機構的廉正。

Il est donc vital de préserver l'intégrité du corpus de droit international dans ce domaine.

因此，必須維護國際法相關部分的完整性。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊爾的憲法確實立有人身安全法令，但法律救辦法卻基本上毫無實效。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe?3 de l'article?2 du Pacte.

人身保護也與《公約》第二條第3款相聯系。

L'Assemblée générale a aussi joué un r?le central dans l'élaboration d'un corpus de droit antiterroriste.

大會在發展一套反恐法律方面也發揮了極重要的作用。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保護的不可克減性質也在一宣布的國際準則中得到承認。