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bailliage

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bailliage

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n. m.
行官的行法管轄區; 行官的法庭 法語 助 手

Les décisions judiciaires pertinentes constituent également une source de droit dans le Bailliage.

相關的法決定也構成轄區的法律淵源。

La création du système des tribunaux administratifs dans le Bailliage est un phénomène relativement récent.

專門法庭制度在轄區實行的較晚。

Le Bailliage n'est pas un état souverain, mais une dépendance de la Couronne.

轄區不是一個主權國家,而是英王領地。

En droit international, le Gouvernement de Sa Majesté est responsable des relations internationales du Bailliage.

依據國際法,英國府負責轄區的對外關系。

Le Bailliage ne re?oit aucune aide internationale pour le plein exercice des droits énoncés dans cet article.

轄區在全實現本條所載權利有接受任何國際援助。

Le système de gouvernement traduit bien la nature prudente et le sens civique de la population du Bailliage.

這一體體現轄區的保守和守法的特點。

La responsabilité de l'administration de la justice dans le bailliage est partagée entre le bailli et le Home Office.

轄區的法職責由首席文官和內部分擔。

Le système scolaire - Le Bailliage est doté d'établissements d'enseignement primaire, secondaire et spécial similaires à ceux du Royaume-Uni.

學校制度——格恩西島轄區有類似于英國的初級和中學教育以及特殊學校制度。

Le Bailliage n'est pas représenté au Parlement du Royaume-Uni et les lois du Parlement n'y sont pas automatiquement applicables.

轄區在聯合王國議會中有代表,《法令》并不自動適用于轄區。

Le Bailliage ne re?oit aucune aide internationale pour la pleine réalisation des droits énoncés dans cet article

格恩西島轄區在全實現本條所載權利有接受任何國際援助。

Le Secretary of State for Home Affairs est le conseiller privé responsable du bon gouvernement du bailliage devant la Couronne.

大臣是樞密院官員,在轄區的善對英王負責。

Le système de gouvernement du Bailliage, dont les origines sont très anciennes, a évolué progressivement au cours d'une longue période.

轄區的體經過長期演變而來,可追溯到古代。

Il assure le respect de la procédure judiciaire et il est responsable de l'administration de tous les tribunaux du bailliage.

他主管法院程序,并負責管理轄區的所有法院。

Les territoires dépendants de la Couronne du Royaume-Uni sont les bailliages de Guernesey et de Jersey et de l'?le de Man.

聯合王國的王室領地有澤西轄區、根西轄區和馬恩島。

Le Protocole 3 garantissait et entérinait la relation constitutionnelle du Bailliage avec le Royaume-Uni dans le cadre de la Communauté européenne.

《第3號議定書》確立了轄區與聯合王國在歐洲經濟共同體內的憲法關系,并使此種關系成了一種正式關系。

La législation en vigueur dans le Bailliage vise à assurer la protection des enfants et n'a pas été modifiée à Guernesey.

根西島法律一貫向兒童提供保護。

Elle est versée aux femmes enceintes assurées par le régime d'assurances sociales de Guernesey et qui ont leur résidence habituelle au Bailliage.

應向參與格恩西島社會保險計劃并正常居住在轄區的所有孕婦發放該補助金。

Le Bailliage reste attaché à l'adoption de mesures appropriées pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.

轄區仍然致力于采取適當措施,以確保各個領域的男女平等。

Il est Commandant en chef du Bailliage, mais il n'est appelé à exercer les fonctions correspondant à ce titre qu'en période d'hostilités.

他是轄區的最高統帥,不過只有在發生戰事之時他才履行這項職責。

Il y a également les droits juridiques réglementaires des parents et des enfants, tels qu'ils sont énoncés dans les textes législatifs du Bailliage.

轄區立法中還載有父母和子女的法定合法權利。

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